NOTIONS CLES

L’ASI doit vérifier l’application du principe de juste rémunération des capitaux investis par l’exploitant aéroportuaire, apprécié au regard du coût moyen pondéré du capital (CMPC) calculé sur le périmètre dit régulé.

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Les contrats de régulation économique (CRE) conclus avec l’État déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.

Contrats de régulation économique