Les contrats de régulation économique

09/01/2018 - 17:41

 

Les contrats de régulation économique (CRE) sont des contrats plurinannuels, d'une durée maximale de 5 ans, conclus entre l’État et le groupe ADP (anciennement Aéroports de Paris) ou les exploitants d’aérodromes civils relevant de la compétence de l’État*, conformément à l’article L. 6325-2 du code des transports.

Ces contrats déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires

Trois contrats de régulation économique sont actuellement en cours d’exécution.

Ayant été conclus avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile, ces CRE n'ont pas été soumis à l'avis conforme de l'ASI, conformément à l'article R. 224-8 du code de l’aviation civile.

  • Groupe ADP :
  • Aéroports de Lyon :
  • Aéroport de Toulouse-Blagnac :

 

* Il s’agit des aérodromes civils d'intérêt national ou international ainsi que ceux nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat, dont la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion n’ont pas été transférés à aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 28). La liste de ces aérodromes a été fixée par le décret n°2005-1070 du 24 août 2005.