Saisine de la société Aéroports de Paris

26/10/2017 - 15:16

 

/saisines-decisions-et-avis/decision-ndeg-1606-d2-du-20-fevrier-2017-relative-la-demande

En application de l'article 11 du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016, la société Aéroports de Paris a notifié à l'Autorité de supervision indépendante (ASI), en vue d'une nouvelle homologation, les tarifs applicables à la période tarifaire 2016. Le dossier de notification a été déclaré complet le 19 juillet 2016.

Les parties intéressées disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter du 19 juillet 2016 pour demander à être entendues par l'ASI.

La rubrique Démarches indique la procédure à suivre.